Avec la loi Chatel, l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la prime proposée par l’assureur pour l’année suivante, doit parvenir à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance.

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