Un guide sur la loi sur l’interdiction de fumer dans les établissements.

Le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif comme les restaurants, brasseries, hôtels, cafés, bars, discothèques et casinos entrera en vigueur.

Le SYNHORCAT (Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs) a donc mis en ligne le guide “Protection de tous à l’égard du tabagisme passif” destiné à la profession. Il précise les responsabilités de l’employeur en la matière et insiste notamment sur l’obligation de sécurité de résultat impliquant la protection effective et totale des salariés, faute de quoi la responsabilité de chef d’établissement peut être engagée !

Source : site web GAN EUROCOURTAGE

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