sam 29 sept 2007
Assurance automobile : la garantie conducteur
95 000 conducteurs (sur 120 000) sont indemnisés au titre de la garantie individuelle conducteur, encore aujourd’hui facultative. Or, les accidents de la circulation impliquant un seul véhicule et sans piéton représentaient en 2004 20% des blessés et 38% des tués. Dans ce cas, le conducteur blessé peut être indemnisé seulement s’il a souscrit une garantie individuelle conducteur.
La loi du 5 juillet 1985 distingue en effet deux types de victimes : les victimes privilégiées (piétons, cyclistes, passagers transportés) automatiquement indemnisées sauf faute inexcusable et les conducteurs de véhicules à moteur, qui ne bénéficient pas de la même protection, puisque, selon l’article 4 de la loi, leur simple faute limite ou exclut l’indemnisation de leur préjudice.
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http://www.ffsa.fr/