Attribution de titres-restaurants discriminatoire

Constatant que d’autres salariés d’une entreprise de transports bénéficiaient de titres-restaurants, des salariés conducteurs receveurs avaient saisi les juges d’une demande de dommages intérêts. Pour sa part, l’entreprise expliquait que cette différence de traitement reposait sur un élément objectif : les titres-restaurants étaient attribués aux salariés occupant un emploi sédentaire. Or, d’autres salariés non sédentaires (en l’occurrence des agents d’ambiance) bénéficiaient de ces titres-restaurants !

Par conséquent, le critère de sédentarité avancé par l’employeur ne constituait pas un élément pertinent. La non-attribution de titres-restaurants à cette catégorie de salariés constituait donc une mesure discriminatoire

Source : site web Gan eurocourtage collectives

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