jeu 18 oct 2007
Quels recours ?
Le particulier qui a construit une maison sans souscrire d’assurance dommages-ouvrage doit, en cas de désordre de nature décennale, se retourner contre l’entreprise responsable du sinistre. Si la réparation ne peut être obtenue à l’amiable, la responsabilité de l’entrepreneur doit être engagée par voie judiciaire. Lorsque la faute de l’entreprise est démontrée, celle-ci doit mettre en jeu son assurance de responsabilité. La procédure peut être lourde, longue et coûteuse.
Décote
L’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une cause de décote en cas de vente d’une maison dans les 10 ans de son achèvement de par l’insécurité liée à l’absence de cette assurance.
Source : site web LE BIEN PUBLIC