Defiscalisation

Mécanismes défiscalisants

Sont visées certaines dispositions légales permettant d’alléger, voire de supprimer, le poids de l’impôt.

Exemples :

le paiement des droits de donation par le donateur (et non le bénéficiaire) ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n’entraîne donc pas d’imposition supplémentaire,
la donation ou donation-partage tous les 6 ans entre les mêmes personnes permet de bénéficier de la règle du non-rappel fiscal, autrement dit de bénéficier à nouveau, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, des abattements normalement applicables, de l’application des premières tranches du barème d’imposition, de la réduction pour enfant,
en cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits de donation sont dus uniquement sur la valeur des biens donnés en nue-propriété ; au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire, sans droits de succession à payer

Placements “défiscalisés”

De façon générale, on appelle placements défiscalisés ceux qui échappent à un ou plusieurs impôts.

Exemples :

livret A, livret jeune, livret bleu du Crédit mutuel, livret d’épargne entreprise (LEP) et livret développement durable (ex-CODEVI), dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu, y compris de prélèvements sociaux,
plan d’épargne en actions (PEA), dont les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve que l’épargne investie soit conservée pendant 5 ans normalement,
terres agricoles données par bail à long terme, partiellement exonérées d’ISF et ouvrant droit à une exonération partielle de droits de succession et de donation, etc.

Placements “défiscalisants”

Sont principalement visés les placements qui permettent d’obtenir un allégement d’impôt sur le revenu.

Exemples :

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