sam 29 sept 2007
L’article L. 132-7 du Code des assurances indique que l’assurance décès est nulle si l’assuré se donne la mort au cours de la première année. Passé un an le suicide est donc couvert.
En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, ces dernières sont de mise en cas de suicide passé une nouvelle année.
Dans le dernier alinéa de ce code, il est précisé que le suicide est couvert “dès la souscription” pour les assurances de prêt liées à l’acquisition de la résidence principale. Et ce jusqu’à un montant fixé au minimum à 120 000 euros, conformément à l’article R. 132-5 du Code des assurances.
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