Ayant pris connaissance de faits fautifs commis par un salarié, un employeur avait décidé de le licencier pour faute grave et l’avait convoqué un mois plus tard. Cependant, en raison de l’absence du salarié pour maladie, l’employeur lui adressait une nouvelle convocation à un entretien dès son retour dans l’entreprise, soit quatre mois après les faits fautifs.

Estimant que l’employeur n’avait pas respecté le délai de deux mois pour entamer la procédure disciplinaire, le salarié contestait le licenciement et saisissait les juges pour faire valoir que les faits reprochés étaient prescrits. Selon les juges, la maladie du salarié n’avait pas suspendu le délai, de sorte que l’employeur a pu engager la procédure de licenciement après les deux mois prévus par la loi.

Source : site web Gan eurocourtage collectives

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