Gilles Cossic est directeur des assurances de personnes à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est le premier texte de fond soumis au Parlement par le Gouvernement issu des élections de mai/juin 2007. Il comporte un ensemble de mesures fiscales importantes, complété lors de la discussion parlementaire.
Cette loi, dite TEPA, correspond à la traduction d’engagements pris lors de la campagne Présidentielle, de réhabiliter le travail comme moyen d’enrichissement individuel et collectif, favoriser la constitution et la fluidité des patrimoines, encadrer certaines pratiques des entreprises, cela dans l’objectif principal de remotiver les Français : « Je supprimerai les droits de donation et de succession pour que les familles, à l’exception des plus riches, puissent transmettre librement le fruit du travail de toute leur vie à leurs enfants » - Nicolas Sarkozy.

La réforme de droits de succession est l’un des apports majeurs de cette loi. Elle prévoit notamment la suppression des droits de succession des conjoints et partenaires de PACS, ainsi que des frères et sœurs sous certaines conditions, et un allègement des droits au profit des autres membres de la famille.

C’est pourquoi la question a pu se poser de l’intérêt du contrat d’assurance vie une fois mise en œuvre les dispositions de cette réforme. Néanmoins la presse a confirmé les atouts de l’assurance vie à de nombreuses reprises : « Assurance vie : toujours séduisante, même après la réforme » (Notre temps) - « L’assurance vie reste le placement préféré des français » (La Tribune) - « Le paquet fiscal laisse encore une place pour l’assurance vie », (La Correspondance économique)

En effet, l’assurance vie, même après la réforme, présente un certain nombre d’avantages :

- Constitution d’un complément de retraite, première motivation des souscripteurs
10 % seulement des souscripteurs ont des motivations liées aux successions. Pour 90 % des souscripteurs, la réforme est sans incidence. 30 % des consommateurs ont souscrit ces mêmes contrats en cas de vie avec comme motivation première, la préparation à la retraite.
Par ailleurs, près de 75 % des contrats d’assurance vie se dénouent en cas de vie, ce qui diminue d’autant l’impact de l’allègement des droits de succession sur l’assurance vie.

- Un contrat souple et rentable

Les versements et rachats sont libres avec une fiscalité dégressive plus le contrat est long : il n’y a pas de contraintes d’investissement ni de plafond de versements.
Les souscripteurs peuvent choisir des garanties en euros ou en unités de compte, et effectuer des arbitrages. Même les contrats en unités de compte peuvent offrir des garanties (garantie plancher).
Les souscripteurs peuvent passer d’un contrat en euros vers un contrat en unités de compte, sans les conséquences fiscales d’un dénouement.

- Transmission : encore des atouts

Au plan fiscal, lorsque le bénéficiaire est une personne sans lien de parenté avec le souscripteur, il y a lieu de comparer les 60 % de taxe applicable en droit commun des successions, avec l’exonération ou la taxation à 20 % selon les cas, que permet l’assurance vie.

Au plan civil, l’assurance vie permet plus de souplesse que la dévolution successorale légale. Il convient de faire attention, toutefois, à la règle des primes manifestement exagérées.

Financée par des deniers communs, l’assurance vie permet de transformer un bien commun en bien propre du conjoint survivant sous certaines conditions.

Source : site web lapartderisque.fr

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